1. Le Conseil d’ Etat hellénique, tel qu’on le connaît aujourd’hui, a été établi par la Constitution de 1911 mais n’a commencé à fonctionner qu’à partir de 1929. Cependant, dans l’histoire de l’Etat grec moderne on retrouve encore par deux fois dans le passé une institution denommée « Conseil d’ Etat». En 1833, sous le régime de la monarchie absolue, un Conseil d’ Etat a été crée pour la première fois doté d’ une double fonction : d’une part organe consultatif et d’autre part Haute Juridiction Administrative. Ce premier Conseil d’ Etat a fonctionné à partir de 1835 et a principalement joué le rôle de Conseil du Roi, rôle très important dans un régime qui ne connaissait pas d’organe représentatif. Le moment le plus important dans les neufs ans d’histoire de ce Conseil fut sa participation active à la révolution du 3 septembre 1844 qui conduisit à la Constitution de 1844. Pourtant, étant donné qu’ il n’ a cessé d’ être considéré comme institution liée à la Monarchie absolue, il fut abolit par une disposition expresse de la Constitution de 1844.Par la suite, la Constitution de 1864 a prévu de nouveau la création du Conseil d’ Etat en qualité de grand corps chargé de la préparation des lois. Cette fois le Conseil a fonctionné pendant une période allant du mois de février au mois de novembre 1865 et fut abolit par résolution de l’Assemblée, parce que dans la mémoire des hommes politiques de l’époque l’institution du Conseil d’Etat demeurait attachée à la Monarchie absolue.Le Conseil d’ Etat a été instauré pour la troisième fois par la Constitution de 1911 afin de constituer le facteur essentiel de sauvegarde de l’Etat de droit à l’établissement duquel s’était engagé le gouvernement de Elefterios Venizélos. La source d’inspiration avouée du constituant fut le Conseil d’ Etat français. Les compétences essentielles du Conseil d’ Etat étaient relatives à la préparation des projets de loi et des décrets réglementaires, ainsi qu’au contrôle disciplinaire des fonctionnaires (la même Constitution de 1911 a prévu, pour la première fois, des garanties statutaires pour les fonctionnaires). Il jugeait les litiges administratifs de pleine juridiction, définis par la loi et, par ailleurs, les pourvois en cassation contre les décisions des cours administratives. La compétence la plus importante fut incontestablement la compétence de Haute Juridiction Administrative qui connaît du recours pour excès de pouvoir. Pourtant à cause des événements politiques de l’époque, de la participation du pays aux guerres balkaniques, à la première guerre mondiale et à la campagne en Asie Mineure, il ne fut constitué que plusieurs années plus tard, sous la Constitution de 1927 qui a remplacée celle de 1911 et qui contenait aussi des dispositions relatives au Conseil d’ Etat ; la différence essentielle par rapport à la Constitution de 1911 était que le Conseil avait perdu sa compétence relative à l’élaboration des projets de loi. La première séance publique du Conseil s’est tenue au mois de mai 1929. 2. Pour évaluer l’œuvre du Conseil d’ Etat il faut prendre en considération que l’histoire de l’Etat grec moderne, après 1929, était extrêmement agitée (deux dictatures, deuxième guerre mondiale, occupation, guerre civile …) et que la vie politique ne s’est réellement normalisée qu’à partir de 1974. Le Conseil d’Etat, Haute Juridiction Administrative qui tranche les questions de droit public, ne peut ne pas être influencé de l’ambiance dans laquelle il est appelé à exercer ses compétences. Le Conseil, pendant toutes ses années, n’a pas mis directement en question le pouvoir politique en place, mais il s’est toujours efforcé de préserver les principes libéraux qui sont à l’ origine de sa création. L’affaire du licenciement de vingt neuf juges de la justice civile pendant la dictature des colonels, en 1969, en est révélatrice : Le Conseil a annulé les licenciements pour motif de non respect du principe de l’audition préalable. Les conséquences ont été le renvoi du Président Michel Stassinopoulos, d’un vice Président et de neuf Conseillers d’ Etat. Même de nos jours il arrive, parfois, que les relations entre le Conseil d’ Etat et l’exécutif soient tendues à cause de la jurisprudence concernant la protection de l’environnement.3. Les Constitutions helléniques successives (1911, 1927, 1952) contenaient des dispositions détaillées sur le pouvoir judiciaire en général ainsi que sur le Conseil d’ Etat plus précisément. La Constitution de 1975 en vigueur (révisée en 1986 et en 2001) consacre au Conseil d’ Etat l’article 95 ; en même temps elle garantit le droit à l’ accès au juge et à la protection juridictionnelle (art. 20 par. 1). Les compétences principales du Conseil d’ Etat, d’ après la Constitution de 1975, sont les suivantes: a) le jugement du recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs exécutoires, b) le jugement des recours en cassation contre les décisions des tribunaux administratifs, c) le jugement du «recours des fonctionnaires» (c.à .d. du recours de pleine juridiction que la Constitution prévoit en faveur des fonctionnaires licenciés ou rétrogradés). La Constitution, enfin, confie au Conseil d’ Etat une compétence non juridictionnelle, celle de rendre un avis sur la légalité des projets des décrets réglementaires.4. Le Conseil d’ Etat à travers une jurisprudence abondante s’est efforcé, pendant toutes ces années de son fonctionnement, de préserver l’ essence même de ses compétences juridictionnelles, à savoir le recours pour excès de pouvoir. En effet, les régimes autoritaires qui ont exercé le pouvoir à plusieurs reprises avant 1975 ont pris des mesures en vue de rendre le recours pour excès de pouvoir moins effectif. C’est ainsi, p.ex., qu’ont été jugés inapplicables des dispositions législatives excluant l’exercice du recours pour excès de pouvoir. De même pendant des périodes de gouvernement démocratique le Conseil d’ Etat a sauvegardé les principes de l’ Etat de Droit en jugeant contraires à la Constitution des dispositions législatives ratifiant un acte administratif individuel contre lequel un recours pour excès de pouvoir a été exercé ou validant rétroactivement un acte réglementaire émis sans habilitation législative ou bien des dispositions établissant l’ obligation de l’ administré à obtenir l’ autorisation de son supérieur hiérarchique afin de pouvoir exercer un recours pour excès de pouvoir.5. La multiplication des tâches de l’Etat, combinée au fait que les administrés se familiarisent de plus en plus avec le recours à la justice administrative, ont eu comme conséquence inévitable la surcharge de la Haute Juridiction ; ce qui conduit au retard au rendement de la justice. C’est pourquoi le législateur, se fondant sur les dispositions de la Constitution de 1975, comme elle a été révisée en 2001: a) a transféré des litiges administratifs ayant le caractère d’ un recours pour excès de pouvoir aux Cours d’ Appel Administratives ou aux Cour Administratives de première instance (dans ce cas la le Conseil d’ Etat est juge d’ appel, si un appel est prévu par la loi), b) il a transformé en litiges de pleine juridiction plusieurs litiges administratifs ; dans ce cas les tribunaux administratifs sont compétents pour le jugement de ce contentieux et le Conseil d’ Etat est juge de cassation. Pour faire face à l’augmentation des recours en cassation le législateur à partir des années 1990 s’est orienté vers l’adoption du critère du montant de l’affaire comme condition de recevabilité du recours en cassation. A présent le recours en cassation est, en principe, irrecevable si le montant de l’affaire est inférieur à 5.900 euros. Néanmoins, un des problèmes les plus importants auquel s’ affronte le Conseil d’ Etat est celui du nombre important des affaires pendantes. Pour faire face à cette question différentes mesures sont actuellement envisagés, tels que l’augmentation du nombre des juges, la restriction à l’exercice du recours en cassation, l’informatisation etc.6. Il est communément admis que le Conseil d’ Etat a bien réussi à l’ oeuvre qui lui a été confiée. Souvent la presse, aussi bien que la communauté des juristes, se référent à ses décisions, qui tranchent de questions majeures, lesquelles, parfois, divisent la société. Tantôt pour en faire l’éloge, tantôt pour les critiquer. Il arrive même qu’à travers les décisions du Conseil des tensions, que le pouvoir politique ne veut pas affronter directement, se détendent. Mais au-delà des questions majeures auxquelles le Conseil d’ Etat est appelé à se prononcer, il faut également s’arrêter aux décisions sur des affaires qui n’attirent peut être pas l’intérêt de la presse, mais qui sont importantes pour l’administré concerné, du retraité auquel la caisse de sécurité dénie une mince augmentation de sa pension, au petit employé qui se trouve, sans raison, supplanté dans le service public. La physionomie de la Haute Juridiction a été forgée à travers toutes ces affaires. Il est par conséquent évident que au cas d’une révision constitutionnelle, le législateur doit être extrêmement attentif et ne pas adopter des changements qui pourraient affecter le rôle du Conseil d’Etat.Le Conseil d’ Etat est aujourd’hui appelé à faire face, dans le cadre de sa compétence constitutionnelle, aux problèmes aigues que pose un monde en mutation, où les notions juridiques familières aux publicistes, stables pendant des décennies, se transforment. Il est appelé à imposer le respect des normes constitutionnelles concernant la délimitation de l’ action étatique ; à garantir l’ exercice sans entrave de l’ activité économique privée et la défense de l’ intérêt général ; à sauvegarder l’ état providence qui est constitutionnellement garanti mais qui est, de nos jours, mis en cause ; à protéger les citoyens de l’ accroissement des techniques de contrôle et de suivie de leurs activités. Les problèmes actuels ne sont peut être pas du même ordre que ceux que le Conseil d’ Etat était appelé à affronter dans le passé. Néanmoins, l’essence de sa fonction demeure toujours celle qui a été définie en 1911: La défense de l’ Etat de Droit. L’œuvre du Conseil demande de la part des juges une grande dévotion au rendement de la justice, de la sobriété. Le grand enjeu pour le législateur, aussi bien constituant que commun, est d’assurer que la Haute Juridiction accomplisse sa mission sans entraves.
