Council of State

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	Ce projet est co-financé à 75% par le Fonds Européen de Développement Régional (F.E.D.R.) et à 25% par des fonds publics dans le cadre du programme opérationnel "Société de l'information" du IIIème Cadre Communautaire d'Appui

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Le Conseil d’ Etat

Le Conseil d’Etat hellénique (Symvoulio tis Epikrateias) est la Cour administrative suprême en Grèce. Le Conseil d’Etat, la Cour de Cassation (Areios Pagos), cour suprême en matière civile et pénale et la Cour des Comptes (Elegktiko Synedrio), dont relèvent notamment le contrôle des dépenses de l’Etat, des collectivités locales et d’autres personnes morales, sont les trois juridictions suprêmes dans l’ordre juridique hellénique.

La Constitution hellénique consacre le principe de la dualité des juridictions. Le contentieux civil et pénal relève des cours ordinaires de première instance et des cours d’appel dont les décisions sont portées devant la Cour de Cassation. Dans le contentieux administratif les litiges ressortent de la compétence du Conseil d’Etat ou des cours administratives ordinaires (tribunaux administratifs de première instance, cours administratives d’appel). Le Conseil d’Etat et les cours administratives statuent sur les différends du contentieux administratif dans toutes les matières (contentieux fiscal, contentieux de la fonction publique, contentieux de la sécurité sociale, contentieux des marchés et des travaux publics, contentieux de l’indemnisation et contentieux portant sur la légalité des actes administratifs, en général). La jurisprudence du Conseil d’Etat, notamment celle portant sur l’interprétation de la Constitution et des lois constitue un précédent de haute autorité, pris en considération par les instances inférieures, ainsi que par la théorie et la pratique du droit. Comme toutes les décisions juridictionnelles, les arrêts rendus par le Conseil d’Etat ont l’autorité de la chose jugée et doivent être exécutés obligatoirement par les organes de l’Etat, des collectivités locales et des autres personnes morales de droit public.

Le Conseil d’Etat hellénique est membre de l’Association des Conseils d’Etat et des Juridictions Administratives Suprêmes de l’Union Européenne, ainsi que de l’Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives. La participation à ces institutions permet l’échange d’expériences et de vues et contribue à l’enrichissement de la jurisprudence. La collaboration avec les Hautes Juridictions des autres pays et l’échange d’informations tant sur des questions juridiques que sur des modèles d’organisation et de fonctionnement figure parmi les priorités du Conseil d’Etat.

Composition
Le Conseil d’Etat est composé de son Président, dix vice-Présidents, cinquante-trois Conseillers, cinquante-six Maîtres de requêtes et cinquante Auditeurs, qui sont tous des juges de carrière, bénéficiant des garanties statutaires, notamment des garanties d’inamovibilité. L’avancement aux postes de Président et de vice-Président du Conseil d’Etat est effectué par décret présidentiel, édicté sur proposition du Conseil des ministres. Les avancements aux postes de Conseiller et de Maître de requêtes sont également effectués par décret, édicté après décision du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les Auditeurs sont nommés par décret ; pour solliciter un poste d’Auditeur il faut avoir obtenu une Maîtrise en Droit dans une Faculté de Droit et avoir passé avec succès le concours d’entrée à l’Ecole Nationale de Magistrature et les épreuves finales après la formation spéciale dans cette Ecole.

Tous les magistrats jouissent d’une indépendance fonctionnelle et personnelle. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont soumis seulement à la Constitution et aux lois et dans aucune circonstance ils ne sont tenus à se conformer à des dispositions édictées en abrogation de la Constitution. Par ailleurs, les tribunaux sont tenus de ne pas appliquer une loi dont le contenu est contraire à la Constitution. L’inspection des magistrats est effectuée par d’autres magistrats de grade supérieur, suivant les modalités prévues par la loi.

Compétences
Le contentieux de l’excès de pouvoir relève en principe du Conseil d’Etat, qui statue en première et dernière instance. Certaines catégories des litiges du contentieux de l’excès de pouvoir sont attribuées, par la loi et en fonction de leur nature et de leur importance, aux cours administratives, dont les décisions, en principe, relèvent en appel du Conseil d’Etat. Par contre, le contentieux de pleine juridiction relève en principe des cours administratives ordinaires ; le recours en cassation contre les jugements rendus en appel ou en premier et dernier ressort dans ce contentieux, est toujours exercé devant le Conseil d’Etat. Il faut, toutefois, noter que le jugement de certains litiges de pleine juridiction est attribué au Conseil d’Etat, soit en vertu d’une disposition expresse de la Constitution (ainsi par exemple les décisions de licenciement ou de rétrogradation des fonctionnaires sont susceptibles d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat) soit en vertu d’une loi, prise sur habilitation de la Constitution. Par ailleurs, l’élaboration des décrets à caractère réglementaire relève aussi du Conseil d’Etat qui donne un avis sur la légalité du projet de décret.

Le Conseil d’Etat statue soit en Assemblée, pour les litiges d’une importance particulière, soit en Sections. Les compétences des Sections sont définies par décret ; les Sections sont présidées par les vice-Présidents et statuent en formation de cinq (le vice-Président ou son suppléant et deux Conseillers d’Etat disposant d’une voix délibérative, ainsi que deux Maîtres de requêtes, disposant d’une voix consultative) ou de sept membres (le vice-Président ou son suppléant et quatre Conseillers d’Etat disposant d’une voix délibérative, ainsi que deux Maîtres de requêtes, disposant d’une voix consultative), en fonction de la portée des questions posées. Les affaires sont décidées à la majorité des voix délibératives. En vertu de la Constitution, seule l’Assemblée est compétente pour juger l’inconstitutionnalité d’une loi formelle, à savoir d’une loi votée par le Parlement. Les demandes de protection provisoire (sursis à l’exécution et autres mesures provisoires) sont décidées en formation de trois juges ; dans ces formations les Maîtres de requêtes disposent d’une voix délibérative.

En vertu de la Constitution, les audiences du Conseil d’Etat lorsqu’il exerce ses fonctions juridictionnelles sont en principe publiques ; à l’exception de cette règle, si le Conseil d’Etat décide que la publicité serait de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs ou qu’il y en l’occurrence des raisons particulières pour la protection de la vie privée ou familiale des parties au litige, il peut tenir audience en huis clos. Toute décision juridictionnelle doit être spécialement et pleinement motivée et est prononcée en séance publique ; la loi spécifie les conséquences juridiques et les sanctions infligées en cas de violation de cette obligation. L’opinion dissidente est obligatoirement publiée, selon les modalités prévues par la loi.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature compétent pour le Conseil d’Etat et les tribunaux administratifs
En vertu de la Constitution, les avancements, affectations, déplacements, détachements et mutations des magistrats sont effectués par décret, édicté après décision du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ce Conseil est composé du Président du Conseil d’Etat et de Conseillers d’Etat, désignés par tirage au sort parmi ceux ayant servi deux ans au moins, selon les modalités prévues par la loi. Lorsque le Conseil Supérieur de la Magistrature est appelé à se prononcer sur les questions concernant les avancements, déplacements etc des magistrats des tribunaux administratifs, le Commissaire général pour la justice administrative participe à cet organe. Au Conseil participent, de surcroît, sans droit de vote, deux magistrats des juridictions administratives, désignés par tirage au sort parmi ceux ayant au moins le grade de juge d’appel ou un grade équivalent. Quand il s’agit de l’avancement au poste de Conseiller d’Etat ou de la désignation des membres du Commissariat général pour la justice administrative, la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature est renforcée, suivant les modalités prévues par la loi. Si le Ministre de la Justice est en désaccord avec le jugement prononcé par le Conseil Supérieur de la Magistrature, il peut renvoyer la question devant l’Assemblée du Conseil d’Etat ; le magistrat concerné par le jugement dispose également d’un droit de recours devant l’Assemblée, selon les modalités prévues par la loi.

Règlement intérieur
En 2008 un Règlement intérieur a été adopté par l’Assemblée du Conseil d’Etat, sur délégation législative ; ce Règlement a été publié au Journal officiel.

Le Secrétariat
Le Secrétariat - greffe du Conseil d' Etat est une Direction qui comprend dix sections (six sections correspondantes aux formations contentieuses, la section de documentation et de l'informatique, la section administrative et financière, la section du protocole, la section de dactylographie des arrêts) et trois bureaux (le bureau de la bibliothèque, le bureau des archives, le bureau d’enregistrement des recours et des documents).

Administration du Conseil d’Etat
La gestion de l’organisation, de l’infrastructure et du budget du Conseil d’Etat relève du Ministère de la Justice ; le Ministre peut toutefois déléguer ses compétences en la matière au Président du Conseil d’Etat qui, à son tour, peut constituer des comités, composés de juges et assistés par le Secrétariat de la Cour, pour leur conférer des attributions administratives.

Panagiotis PIKRAMMENOS,
Président du Conseil d’Etat hellénique
Né à Athènes en 1945, il a obtenu son diplôme par le Lycée Allemand d’Athènes en 1963. En 1968, après avoir effectué ses études universitaires à la Faculté de Droit de l’Université Nationale d’Athènes, il a obtenu une Maîtrise en Droit. Membre du Barreau d’Athènes, avec spécialisation en droit maritime de 1969 à 1973, il a ensuite suivi des études de troisième cycle à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) et a obtenu un Diplôme d’études supérieures (DES) en Droit public en 1974. Après avoir participé avec succès au concours d’entrée du Conseil d’Etat, il a été nommé Auditeur en 1976. Promu au rang de Maître de requêtes en 1981 et au rang de Conseiller d’Etat en 1993, il est devenu vice-Président en 2007 et Président en 2009. En sa qualité de Président du Conseil d’Etat, il préside aussi la Cour Spéciale Suprême, prévue par la Constitution pour le contentieux des élections législatives, le règlement des conflits d’attributions entre différentes juridictions et le règlement des contestations portant sur la constitutionnalité ou le sens des lois formelles, en cas de jugements contradictoires entre les juridictions. Pendant son congé pour études en 1988-1989, il a étudié le Droit européen à l’Université Paris II. Il a servi de conseiller juridique auprès du Premier ministre de 1991 jusqu’à 1993. Il a aussi été membre de différents comités et conseils, de comités établis pour l’élaboration de projets de lois et autres pièces de législation et du Comité permanent pour l’élaboration de la législation, institué auprès du Secrétariat général du Conseil des ministres. Il a présidé le comité constitué auprès du Ministère de la Justice pour la transposition de la directive 2002/58 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, ainsi que le comité pour la transposition de la directive 2006/24 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications. Il a exercé des fonctions de Directeur général à l’Ecole Nationale de Magistrature.


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	Conseil d' Etat ... Au moment de quitter la vie politique, je me félicite d'avoir doté le pays du Conseil d' Etat." Eleftherios Venizelos, 1934