Council of State

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	Ce projet est co-financé à 75% par le Fonds Européen de Développement Régional (F.E.D.R.) et à 25% par des fonds publics dans le cadre du programme opérationnel "Société de l'information" du IIIème Cadre Communautaire d'Appui

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Structure et organisation du Conseil d' Etat

1. Le Conseil d' Etat hellénique est composé du Président, des vice - Présidents, des Conseillers, des Maîtres des Requêtes et des Auditeurs. L' organisation du Conseil en trois grades hiérarchiques, à savoir Conseillers, Maîtres des Requêtes et Auditeurs, à l' instar du Conseil d' Etat français, est restée la même pendant les 77 ans du fonctionnement de la Haute Juridiction. D' ailleurs, une institution similaire à celle du Commissaire du Gouvernement au Conseil d' Etat français, qui a été prévue en Grèce par la loi organique du Conseil d' Etat en 1928, et selon laquelle l' autorité qui a émis l' acte attaqué pouvait être représentée au Conseil par un Maître des Requêtes, est tombée en désuétude et fut abolie.

A l' heure actuelle, outre le Président, sont en service dix vice - Présidents, quarante - neuf Conseillers, cinquante - cinq Maîtres des Requêtes et trente - sept Auditeurs. Les magistrats du Conseil d' Etat sont nommés à vie. Est interdite à eux, comme à tous les magistrats, la prestation de tout autre service, ainsi que l' exercice d' une profession quelconque.

Le Président préside l' Assemblée, assure la direction générale des travaux et représente le Conseil dans ses rapports avec les autorités publiques. Les vice - Présidents président les formations contentieuses. Les Conseillers instruisent les affaires, rédigent des rapports et participent aux séances avec voix délibérative. Les Maîtres des Requêtes instruisent, également, les affaires, rédigent des rapports et participent aux séances avec voix consultative. Les Auditeurs assistent les Conseillers et les Maîtres des Requêtes dans la préparation des affaires.

2. Pendant la période la plus longue de son fonctionnement, le recrutement des magistrats au Conseil d' Etat s'opérait sur concours; le jury se composait des vices – Présidents et des Conseillers d' Etat. Depuis une dizaine d'années, aux postes vacants d'Auditeurs sont nommés les lauréats de la section des candidats à la Justice administrative de l'Ecole Nationale de la Magistrature, après un service stagiaire de six mois. Les promotions des magistrats, qui ont accompli un minimum de service au grade inférieur, aux postes vacants de Maîtres des Requêtes et de Conseillers se font par décret pris sur proposition du Ministre de la Justice, suite à une décision du Conseil supérieur de la Justice administrative. Les promotions aux postes de Président et de vice - Président se font par décret pris sur proposition du Conseil des Ministres ; le choix des personnes à promouvoir se fait parmi les Conseillers d' Etat. La Constitution, révisée en 2001, prévoit que des magistrats des tribunaux administratifs sont promus au grade de Conseiller d'Etat pour un cinquième des siéges. Jusqu' à présent (2006), quatre magistrats provenant des tribunaux administratifs ont accédé au grade de Conseiller d' Etat.

3. Quand le Conseil d' Etat fut établi, la candidature d'une femme pour un de dix postes d'Auditeurs n'a pas été retenue à cause de son sexe. Le recours pour excès de pouvoir exercé par elle a été rejeté par l'Assemblée du Conseil, jugeant que les postes d'auditeurs sont interdits aux femmes. Ce raisonnement faisait l'écho des opinions similaires de la jurisprudence française et de la doctrine allemande prédominantes à cette époque - là. Depuis, la situation a totalement changée. La nomination d'une femme à un poste d'Auditeur a eu lieu, pour la première fois, en 1958. D'ailleurs, une femme a accédé au poste de vice – Président pour la première fois en 2004. A l' heure actuelle (fin 2006), sont au service 22 femmes et 15 hommes au grade d' Auditeur, 35 femmes et 20 hommes au grade de Maître des Requêtes, 13 femmes et 36 hommes au grade de Conseiller d' Etat.

4. Le Conseil d' Etat exerce ses compétences juridictionnelles en assemblée plénière et en six sections. L' Assemblée est compétente sur des affaires déférées devant elle par un acte du président, quand il s' agit en particulier de sujets d' importance générale, ainsi que sur des affaires qui ont été renvoyées devant elle par un arrêt d' une des sections, pour la même raison. Le renvoi est obligatoire si la section est amenée à rendre, sur la question de la constitutionnalité ou du sens d'une disposition législative, un arrêt adoptant une interprétation qui diffère de celle acceptée par une autre Cour suprême. Apres la révision constitutionnelle de l'an 2001, le renvoi à l'Assemblée est également obligatoire si une section juge que la disposition d' une loi n' est pas conforme a la Constitution. La répartition des catégories des affaires entre les sections se fait par décret pris sur proposition du Ministre de la Justice, suite à un avis de l'Assemblée du Conseil d' Etat.

l'Assemblée, quand elle exerce ses compétences juridictionnelles, est composée du Président, des vices – Présidents, des Conseillers, de deux Maîtres des Requêtes et du greffier. Pour que le quorum soit atteint, il faut que soient présents la moitie plus un du nombre total des Conseillers. Le nombre des membres présents doit rester impair.

La répartition des Conseillers et des Maîtres des Requêtes aux sections s'effectue par résolution de l'Assemblée. Les Auditeurs sont chargés de la préparation des affaires de toutes les sections et de l'Assemblée et, après avoir accompli une certaine période de service, ils sont repartis en deux groupes de travail, chacun desquels est attaché à trois sections.

Chacune des sections contentieuses du Conseil d' Etat a deux compositions: a) une composition « à sept membres», avec son Président ou le Conseiller le plus ancien, quatre Conseillers, deux Maîtres des Requêtes et le greffier, b) une composition «à cinq membres», avec son Président ou le Conseiller le plus ancien, deux Conseillers, deux Maîtres des Requêtes et le greffier. La composition « à sept membres» est compétente pour connaître des affaires déférées devant elle par un acte du président de la section, quand il s'agit de sujets d'une importance majeure, ainsi que sur des affaires qui ont été renvoyées devant elle par la composition « à cinq membres », pour la même raison. Le Président de la section et les Conseillers participent aux séances avec voix délibérative, tandis que les Maîtres des Requêtes y participent avec voix consultative.

Chacune des sections, siégeant en conseil, peut rejeter des recours qui sont manifestement irrecevables ou renvoyer au tribunal administratif compétent les affaires qui sont introduites devant elle bien que elles n' appartiennent pas à la compétence du Conseil d' Etat.

Une Commission constituée chaque fois par le Président du Conseil d' Etat ou de la section compétente et composée de lui-même ou de son suppléant, du Conseiller ou du Maître des Requêtes qui a été désigné comme rapporteur de l'affaire et d'un Conseiller, juge les requêtes de sursis à exécution et des mesures provisoires.

5. Le Bureau de jurisprudence et de recherche du Conseil d' Etat est composé de magistrats qui ont comme tâche la classification des arrêts et la rédaction des bulletins de jurisprudence du Conseil. Ce bulletin contient en outre des extraits d'arrêts importants de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et de la Cour des Communautés Européennes. Le Bureau de jurisprudence et de recherche a aussi comme tâche de veiller au bon fonctionnement de la bibliothèque et de s'occuper de l'impression des arrêts et des bulletins de la jurisprudence.

6. À partir de l' an 2000, le Conseil d' Etat est pleinement informatisé et dispose d'une base de données informatique pour la recherche de sa jurisprudence ainsi que de la jurisprudence de la Cour Spéciale Suprême, de la Cour des Communautés Européennes etc. A l' heure actuelle, une amélioration de ce système a été entreprise, ayant pour but, parmi d' autres, de rendre la base des données accessible au public, afin que toute personne puisse avoir un accès facile à la jurisprudence du Conseil d' Etat.

7. Une fois le recours déposé, le Président de la section compétente désigne, par un acte, comme rapporteur de l' affaire un Conseiller ou un Maître des Requêtes, ainsi qu' un Auditeur comme rapporteur auxiliaire de ce Conseiller et, éventuellement, de ce Maître des Requêtes. Par le même acte est également fixé le jour de l'audience. Le rapporteur auxiliaire tout comme le rapporteur rédigent un rapport qui comprend un historique de l'affaire, les questions qui en résultent et leur avis motivé sur ces questions- là. Dès la création du Conseil d' Etat, il était possible aux parties de contacter personnellement le rapporteur de l'affaire. A l'audience, l'affaire est appelée et le rapporteur prononce son rapport ; de même les avocats des parties prononcent leur plaidoyer. Le délibéré est secret. L'arrêt est rédigé par le rapporteur et revu par le président de la formation, puis il est prononcé en séance publique de la formation qui l' a rendu.

8. Selon la loi et la disposition générale du paragraphe 5 de l' article 95 de la Constitution, l'Administration est tenue de se conformer aux arrêts du Conseil d' Etat. Une Commission spéciale, qui est composée du Président du Conseil d' Etat et de deux Conseillers d' Etat, a compétence pour surveiller la conformité de l' action de l' Administration aux arrêts de la Cour. Chaque fois que la Commission constate, agissant suite à une pétition de la personne intéressée, que l' Administration ne s'est pas conformée à un arrêt, elle lui impose une sanction pécuniaire pour non exécution de la décision de justice.

9. Dès sa création, a été attribuée au Conseil d' Etat la compétence administrative d' élaboration de tous les décrets réglementaires. L' envoi au Conseil d' Etat des décrets réglementaires (y compris les décrets qui les modifient ou les abrogent), en vue d' élaboration, est prescrite par la Constitution. L' élaboration du décret, envoyé en état de projet par le ministre compétent, est une forme substantielle de la procédure de son émission et son omission constitue une ouverture d' annulation. Le vice qui résulte pour le décret de sa non – élaboration, ne peut être couvert par sa ratification législative rétroactive. L' élaboration des décrets se limite à l' examen de la légalité au sens large (y compris la constitutionnalité de la disposition législative de délégation) des normes impersonnelles posées par le décret, et à des recommandations relevant de la technique d' écriture juridique. Il n' est pas procédé à un contrôle de l'opportunité ni du contenu matériel de l' acte. L'Administration n' est pas tenue de se conformer à l' avis du Conseil d' Etat; le Conseil lui-même, en exerçant ses compétences juridictionnelles, peut ne pas suivre l'avis.

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	Conseil d' Etat ... Au moment de quitter la vie politique, je me félicite d'avoir doté le pays du Conseil d' Etat." Eleftherios Venizelos, 1934